Guide des droits et des démarches administratives

Location immobilière : contrat de location (bail)

Rubriques

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  • Colocation : quelles sont les règles ?
  • Qu'est-ce qu'un logement d'habitation meublé ?
  • Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?
  • Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?
  • Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?
  • Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?
  • Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?
  • Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?
  • Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
  • Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?
  • Dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?
  • Convention Anah : qu'apporte l'intermédiation locative au propriétaire ?
  • Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?
  • Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
  • Concubins locataires de leur logement : quelles sont les règles ?
  • Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?
  • Dans quels cas saisir la commission départementale de conciliation ?
  • Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
  • Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?
  • Quelles sont les règles de location d'une place de parking (garage, box...) ?
  • Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?
  • Quelles différences entre location vide et location meublée ?
  • Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?
Modifié le 30/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr