Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationCommunications électroniques (téléphone, internet, télévision)
Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)
Question ? Réponse !
- Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?
- Comment saisir le médiateur des communications électroniques ?
- Téléchargement illégal (Arcom) : quelles sont les règles ?
Services en ligne et formulaires
- Mettre en demeure son fournisseur d'accès à internet de fournir le service promisInstitut national de la consommation (INC)
- Demander une indemnité à son opérateur de téléphonie ou d'accès à internetInstitut national de la consommation (INC)
- Demander le rétablissement de sa ligne à la suite de son écrasement à tortInstitut national de la consommation (INC)
- Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateurInstitut national de la consommation (INC)
- Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modificationInstitut national de la consommation (INC)
- Résilier son contrat de communications (internet, téléphonie, télévision) pour un motif légitimeInstitut national de la consommation (INC)
- Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelleDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Résilier son abonnement télé par câble ou satellite suite à une modification de programmeDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Contester une facture de téléphonie ou d'accès à InternetInstitut national de la consommation (INC)
- Demander à son opérateur une facture détaillée de ses communicationsInstitut national de la consommation (INC)
Où s'adresser ?
-
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) (Pour toute information et en cas de litige)
Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant
Vous pouvez utiliser le site Signal Conso.
La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.
0809 540 550
Numéro non surtaxé
Heures d'ouverture :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
DGCCRF - RéponseConso - BP 60 - 34935 Montpellier Cedex 9
- Centre européen des consommateurs France (Pour toute information en cas de consommation transfrontalière en Europe)
-
33 700 - Spam vocal ou par SMS (En cas de réception d'un SMS abusif ou d'un spam vocal sur votre mobile)
33 700
Permet de signaler un numéro de téléphone envoyant des spams
Gratuit pour les clients Bouygues Telecom, Orange, SFR, NRJ Mobile, Crédit Mutuel Mobile, CIC Mobile, Cofidis Mobile et Auchan Telecom.
Pour en savoir plus
- Mobile, fixe, accès à internet : vos recoursInstitut national de la consommation (INC)
- 33 700 (lutte contre les spams vocaux et SMS)Association française du multimédia mobile (AFMM)
- Comment avoir accès à internet dans son nouveau logement ?Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)
- Téléphonie mobile : l'itinérance internationale (roaming)Institut national de la consommation (INC)
- Le dégroupageAutorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)
- Comment conserver son numéro fixe lors d'un changement d'opérateur ?Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)
Modifié le 13/12/2017
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
