Guide des droits et des démarches administratives
Infractions sexuelles sur mineurFiche pratique
Vous êtes mineur, vous venez d'être victime d'agression(s) sexuelle(s) et vous voulez savoir comment agir ? Nous vous expliquons les actes interdits par la loi et ce que vous pouvez faire à la suite de l'agression.
Les infractions sexuelles sont punies par la loi.
La loi punit les violences sexuelles suivantes :
Proposition sexuelle, quelle qu'en soit la teneur (en tout genre), faite via internet (sur un chat, un réseau social,...)
Corruption de mineur, qui consiste pour un adulte à imposer (éventuellement via internet) à un mineur des propos, des actes, des scènes ou des images pouvant le pousser à adopter une attitude ou un comportement sexuel dégradant (par exemple, avoir des relations sexuelles devant un mineur)
Agression sexuelle, qui est un acte sexuel sans pénétration, commis par violence, contrainte (contre sa volonté), menace ou surprise (attouchement sans avoir donné son accord, c'est-à-dire non désiré ou forcé : un baiser, des caresses,...)
Atteinte sexuelle, qui désigne tout comportement en lien avec l'activité sexuelle (avec ou sans pénétration), adopté par un majeur à l'encontre d'un mineur, sans qu'il y ait violence, contrainte, menace ou surprise
Viol (acte de pénétration sexuelle ou orale commis par violence, contrainte, menace ou surprise)
Sextorsion, qui consiste à inciter un mineur à transmettre ou à diffuser des images ou vidéos dans lesquels il effectue des actes pornographiques
La contrainte morale (c'est-à-dire la pression exercée sur la volonté d'une personne) et la surprise (c'est-à-dire le fait de prendre une personne au dépourvu) sont présumées, c'est-à-dire retenues d'office.
L'agression sexuelle ou le viol commis par un parent ou une personne de la famille, mais aussi par la personne qui vit en couple avec le parent (époux, partenaire de Pacs, concubin) sont qualifiés d'incestueux. Il n'est plus besoin de rechercher si le mineur avait donné son accord.
La loi punit les actes à caractère sexuel suivants :
Corruption de mineur, qui consiste pour un adulte à imposer (éventuellement via internet) à un mineur, même de plus de 15 ans, des propos, des actes, des scènes ou des images pouvant le pousser à adopter une attitude ou un comportement sexuel dégradant (par exemple, avoir des relations sexuelles devant un mineur)
Agression sexuelle, qui est un acte sexuel sans pénétration, commis par violence, contrainte (contre sa volonté), menace ou surprise (attouchement)
Viol (acte de pénétration sexuelle ou orale commis par violence, contrainte, menace ou surprise)
Sextorsion, qui consiste à inciter un mineur à transmettre ou à diffuser des images ou vidéo dans lesquels il effectue des actes pornographiques
L'agression sexuelle ou le viol commis par un parent ou une personne de la famille, mais aussi par le partenaire d'un parent (époux, partenaire de Pacs, concubin) sont qualifiés d'incestueux. Il n'y a plus besoin de rechercher si le mineur avait donné son accord.
Il faut se rendre au poste de police ou à la gendarmerie le plus rapidement possible après l'agression pour permettre aux enquêteurs d'effectuer toutes constatations utiles.
Commissariat de police de Carcassonne
55 Avenue Jules-Vernes
11000 Carcassonne
Tél. : 04 34 05 28 00
Horaires d'ouverture :
Du Lundi au Dimanche : 00h00 - 23h59
Ouvert 24 heures sur 24
Brigade de gendarmerie - Castelnaudary
109 avenue Arnaut Vidal Caserne Gendarme Lebaron
11400 Castelnaudary
Tél. : 04 68 23 10 70
Horaires d'ouverture :
Il est important de préserver tous les indices (empreinte, traces ADN,...) qui pourraient servir à identifier l'auteur des faits et à le faire condamner en justice. Conservez les vêtements portés au moment de l'agression et évitez de vous laver.
Il peut être utile de récupérer les noms et coordonnées des personnes ayant pu assister à l'agression.
Il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, par SMS si vous êtes dans l'incapacité de parler ou par messagerie instantanée.
En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours.
Pour ce faire, vous devez composez le 17.
Vous pouvez également contacter le 112 (appel gratuit 24h/24, 7jours/7).
Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.
Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.
Le 114 est accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7.
Contact possible via :
Visiophonie : Je communique en langue des signes
Tchat : Je communique par écrit
Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l'inverse)
Vous pouvez dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie via une messagerie instantanée (chat) :
À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
Si vous êtes victime ou témoin d'une agression dans les transports en commun, vous pouvez contacter un agent 24h/24, par téléphone au 3117 ou envoyez un SMS au 31177. Vous pouvez également télécharger l'application 3117. Ainsi, la victime est localisée plus rapidement et le déclenchement de l'intervention des agents est facilitée.
En tant que mineur, vous pouvez déposer une plainte simple vous-même. Mais vos parents ou vos représentants (tuteur, curateur,...), peuvent également agir en votre nom.
Plusieurs structures peuvent vous apporter un soutien en tant que victime d'une infraction de nature sexuelle.
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
116 006
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
victimes@france-victimes.fr
Le site Parcours-Victimes vous guide à chaque étape.
Bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire de Narbonne
19 BD DU GENERAL DE GAULLE
11100 NARBONNE
Tél. : 04 34 44 60 60
Horaires d'ouverture :
Vous ne pouvez pas vous constituer partie civile vous-même (car vous n'avez pas la capacité d'agir en justice), mais vos parents peuvent le faire en votre nom.
Un administrateur ad hoc peut également être désigné à cet effet par la justice, lorsque vos intérêts sont menacés par l'attitude ou l'impossibilité de vos parents d'assumer leurs obiigations (retrait de l'autorité parentale par exemple) ou tuteurs.
Dans ce cas, vous pouvez disposer d'un avocat désigné d'office par le procureur de la République ou le juge d'instruction si vous n'en avez pas choisi un.
À savoir
Si vous devenez majeur lors de la procédure, vous devrez continuer seul votre action, car la mission de l'administrateur prend fin avec votre majorité.Voir aussi
- Enfant victime de maltraitanceJustice
- Viol commis sur une personne majeureJustice
Question ? Réponse !
- Un mineur peut-il porter plainte ?
- Enfant en danger : comment le signaler ?
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
-
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.
116 006
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
victimes@france-victimes.fr
-
Bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire de Narbonne
19 BD DU GENERAL DE GAULLE
11100 NARBONNETél. : 04 34 44 60 60
Horaires d'ouverture :
Pour en savoir plus
- Les administrateurs ad hocMinistère chargé de la justice
- Guides pratiques sur la protection de l'enfanceMinistère chargé de la santé
- La justice des mineursMinistère chargé de la justice
- Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)Ministère chargé de la justice
Références
-
Code pénal : article 227-25
Peine encourue en cas d'atteinte sexuelle sur mineur -
Code pénal : article 227-26
Peine encourue en cas d'atteinte sexuelle sur mineur avec circonstances aggravantes -
Code pénal : article 8
Délais de prescription de l'action publique -
Code pénal : articles 222-22 à 222-22-2
Définition pénale du viol et de l'agression sexuelle -
Code pénal : articles 222-23 à 222-26-2
Peines encourues en cas de viol -
Code pénal : articles 222-27 à 222-31
Peines encourues pour les autres cas d'agression sexuelle -
Code pénal : article 227-22-1
Peines encourues pour propositions sexuelles par internet à un mineur -
Code pénal : article 227-22
Peines encourues pour corruption de mineur -
Code pénal : articles 226-13 à 226-14
Dérogation au secret professionnel en cas de mineur en danger -
Code pénal : articles 434-1 à 434-7
Peines encourues en cas de non-dénonciation de crime ou de délit -
Code de procédure pénale : articles 706-47 à 706-53-22
Procédure applicable en matière de viol ou d'agression sexuelle sur mineur -
Code de l'action sociale et des familles : article L221-6
Dérogation au secret professionnel pour les travailleurs de la protection de l'enfance -
Code de procédure pénale : article 7
Allongement des délais de prescription -
Code de procédure pénale : article 706-47-4
Signalement à l'administration - Loi n°2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste