Guide des droits et des démarches administratives

Mesures contraignantes de l'administration

Coronavirus Covid-19 : réglementation des déplacements - 12.05.2020

Pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, un décret n°2020-548 du 11 mai 2020 réglemente certains déplacements.

Une déclaration est exigée quand le déplacement conduit à sortir à la fois :

  • de votre département,

  • et au-delà de 100 km à vol d'oiseau autour de votre lieu de résidence.

En cas de contrôle, il faut présenter cette déclaration, un justificatif de domicile et tout document justifiant le motif du déplacement.

Modifié le 23/06/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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