Guide des droits et des démarches administratives
Peut-on voter sans avoir signalé son déménagement ?Question-réponse
Si vous avez déménagé et que votre nouvelle adresse ne correspond plus à celle indiquée lors de votre inscription sur la liste électorale, il est possible que vous ayez été radié de la liste de la commune.
Pour vérifier votre inscription sur la liste de votre ancienne commune, vous pouvez utiliser le téléservice :
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote Ministère chargé de l'intérieurVous pouvez participer à l'élection :
-
Soit en vous déplaçant sur votre ancien bureau de vote en présentant une pièce d'identité
-
Soit en donnant procuration à un électeur
Attention
vous devrez ensuite signaler votre changement d'adresse.Vous ne pouvez pas voter lors d'une élection (ou référendum). Pour pouvoir de nouveau voter lors d'une élection ou d'un référendum, vous devez vous inscrire sur la liste électorale à votre nouvelle adresse. Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année. Mais, pour voter pour les élections législatives de juin 2022, vous devez faire cette démarche avant une date limite. Cette date limite dépend de la date de votre déménagement :
Pour voter dans votre nouvelle commune pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022, vous deviez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune au plus tard le 6 mai 2022.
Vous pouvez faire cette démarche :
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6 mai 2022.
Vous devez envoyer les documents suivants :
-
Photocopie d'un justificatif d'identité
-
Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Lorsque votre déménagement a lieu après le 6 mai 2022, vous ne pouvez pas voter dans votre nouvelle commune pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022.
Si vous avez été admis à la retraite après le 6 mai 2022, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 2 juin 2022. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date de votre départ à la retraite ont le même délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :
Vous devez fournir les documents numérisés suivants :
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 2 juin 2022.
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 2 juin 2022 si vous déménagez à cause de votre travail (sauf mutation) après le 6 mai 2022. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement ont également ce délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :
Vous devez fournir les documents numérisés suivants :
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 2 juin 2022.
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 2 juin 2022 si vous êtes renvoyé dans votre foyer après avoir satisfait aux obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de votre retour à la vie civile après le 6 mai 2022. Vous pouvez faire cette démarche :
Vous devez fournir les documents numérisés suivants :
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile...)
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile...)
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile...)
la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 2 juin 2022.
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile...)
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 31 mars 2022, si vous déménagez à cause de votre travail (y compris mutation) après le 4 mars 2022. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement (ou de la mutation) ont également ce délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :
Vous devez fournir les documents numérisés suivants :
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Justificatif de situation particulière (mutation,...)
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Justificatif de situation particulière (mutation...)
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Justificatif de situation particulière (mutation...)
la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 2 juin 2022.
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Justificatif de situation particulière (mutation...)
Vous ne pouvez pas voter lors d'une élection (ou référendum). Pour pouvoir de nouveau voter lors d'une élection ou d'un référendum, vous devez vous inscrire sur la liste électorale à votre nouvelle adresse. Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année. Mais, pour voter pour les élections législatives de juin 2022, vous devez faire cette démarche avant une date limite. Cette date limite dépend de la date de votre déménagement :
Pour voter dans votre nouvelle commune pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022, vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune au plus tard le 6 mai 2022.
Vous pouviez faire cette démarche :
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6 mai 2022.
Vous devez envoyer les documents suivants :
-
Photocopie d'un justificatif d'identité
-
Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Lorsque votre déménagement a lieu après le 6 mai 2022, vous ne pouvez pas voter dans votre nouvelle commune pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022.
Si vous avez été admis à la retraite après le 6 mai 2022, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 2 juin 2022. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date de votre départ à la retraite ont le même délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 2 juin 2022.
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 2 juin 2022 si vous déménagez à cause de votre travail (sauf mutation) après le 6 mai 2022. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement ont également ce délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 2 juin 2022.
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 2 juin 2022 si vous êtes un militaire renvoyé dans son foyer après avoir satisfait aux obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de votre retour à la vie civile après le 6 mai 2022. Vous pouvez faire cette démarche :
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
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Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile...)
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile...)
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 2 juin 2022.
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile...)
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 30 mars 2022, si vous déménagez à cause de son travail (y compris mutation) après le 4 mars 2022. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement (ou de la mutation) ont également ce délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Justificatif de situation particulière (mutation...)
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Justificatif de situation particulière (mutation...)
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 2 juin 2022.
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Justificatif de situation particulière (mutation...)
Vous ne pouvez pas voter lors d'une élection (ou référendum). Pour pouvoir de nouveau voter lors d'une élection ou d'un référendum, vous devez vous inscrire sur la liste électorale à votre nouvelle adresse. Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année. Mais, pour voter pour les élections législatives de juin 2022, vous devez faire cette démarche avant une date limite. Cette date limite dépend de la date de votre déménagement :
Pour voter dans votre nouvelle commune pour les élections législatives de 2022, vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune au plus tard le 29 avril 2022.
Vous pouviez faire cette démarche :
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 29 avril 2022.
Vous devez envoyer les documents suivants :
-
Photocopie d'un justificatif d'identité
-
Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Lorsque votre déménagement a lieu après le 29 avril 2022, vous ne pouvez pas voter dans votre nouvelle commune pour les élections législatives de 2022.
Si vous avez été admis à la retraite après le 29 avril 2022, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 25 mai 2022. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date de votre départ à la retraite ont le même délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 25 mai 2022.
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 25 mai 2022 si vous déménagez à cause de votre travail (sauf mutation) après le 29 avril 2022. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement ont également ce délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 25 mai 2022.
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 25 mai 2022 si vous êtes un militaire renvoyé dans son foyer après avoir satisfait aux obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de votre retour à la vie civile après le 29 avril 2022. Vous pouvez faire cette démarche :
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile...)
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile...)
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 25 mai 2022.
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile...)
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 30 mars 2022, si vous déménagez à cause de son travail (y compris mutation) après le 4 mars 2022. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement (ou de la mutation) ont également ce délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Justificatif de situation particulière (mutation...)
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Justificatif de situation particulière (mutation...)
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 25 mai 2022.
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Justificatif de situation particulière (mutation...)
Vous ne pouvez pas voter lors d'une élection (ou référendum). Pour pouvoir de nouveau voter lors d'une élection ou d'un référendum, vous devez vous inscrire sur la liste électorale à votre nouvelle adresse. Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année. Mais, pour voter pour les élections législatives de juin 2022, vous devez faire cette démarche avant une date limite. Cette date limite dépend de la date de votre déménagement :
Pour voter dans votre nouvelle commune pour les élections législatives de 2022, vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune au plus tard le 6 mai 2022.
Vous pouviez faire cette démarche :
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6 mai 2022.
Vous devez envoyer les documents suivants :
-
Photocopie d'un justificatif d'identité
-
Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Lorsque votre déménagement a lieu après le 6 mai 2022, vous ne pouvez pas voter dans votre nouvelle commune pour les élections législatives 2022.
Si vous avez été admis à la retraite après le 6 mai 2022, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 1er juin 2022. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date de votre départ à la retraite ont le même délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 1er juin 2022.
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Justificatif de situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...)
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 1er juin 2022 si vous déménagez à cause de votre travail (sauf mutation) après le 6 mai 2022. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement ont également ce délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 1er juin 2022.
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Justificatif de situation particulière (déménagement pour raison professionnelle)
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 1er juin 2022 si vous êtes un militaire renvoyé dans son foyer après avoir satisfait aux obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de votre retour à la vie civile après le 6 mai 2022. Vous pouvez faire cette démarche :
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile...)
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile...)
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 1er juin 2022.
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Justificatif de situation particulière (retour à la vie civile...)
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune jusqu'au 30 mars 2022, si vous déménagez à cause de son travail (y compris mutation) après le 4 mars 2022. Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement (ou de la mutation) ont également ce délai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette démarche :
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Justificatif de situation particulière (mutation...)
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
-
Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)
-
Justificatif de situation particulière (mutation...)
la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 1er juin 2022.
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
-
Justificatif de situation particulière (mutation...)
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Services en ligne et formulaires
Références
-
Code électoral : articles L16 à L29
Établissement de la liste électorale (dont radiation) -
Code électoral : articles L30 à L32
Cas particuliers d'inscription - Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires
