Guide des droits et des démarches administratives

Droits de succession et de donation

Succession et donation permettent de transmettre un patrimoine. La donation est réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. La succession ou l'héritage se fait après le décès. Si vous bénéficiez d'une donation ou d'une succession, vous devez faire une déclaration aux services des Impôts. Vous devrez payer des droits, sous certaines conditions.

Voir aussi

Question ? Réponse !

  • Quelles sont les exonérations en cas de succession ?
  • Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ?
  • Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?
  • Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?
  • Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?
  • Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?
  • Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?

Pour en savoir plus

Modifié le 10/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr