Guide des droits et des démarches administratives
Accès au droit et à la justice
Plusieurs dispositifs permettent d'avoir accès gratuitement à la justice. Dans certains lieux, il est possible de consulter gratuitement un avocat. Selon vos ressources, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge vos frais.
Rubriques
- Accès au droit et à la justice
Voir aussi
- Mineur victime [Justice]
- Porter plainteJustice
Question ? Réponse !
- Aide juridictionnelle : peut-on faire un recours en cas de refus ?
- L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?
- Comment consulter gratuitement un avocat ?
Services en ligne et formulaires
- Demande d'aide juridictionnelleMinistère chargé de la justiceNotice - Demande d'aide juridictionnelle CERFA 16146*03
- Attestation de non-prise en charge par l'assureurMinistère chargé de la justice CERFA 15173*02
- Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justiceMinistère chargé de la justice
Pour en savoir plus
- La justice des mineursMinistère chargé de la justice
- Le recouvrement amiable des créancesInstitut national de la consommation (INC)
Modifié le 01/01/2020
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
