Guide des droits et des démarches administratives

Information et protection du consommateur

L'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).

Voir aussi

Question ? Réponse !

  • Dans quels cas saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ?
  • Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ?
  • Délais de réflexion et de rétractation : quelles différences ?
  • Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ?
  • Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ?
  • Achat de métaux précieux auprès de particuliers : quelles sont les règles ?
  • Une lettre recommandée électronique (LRE) a-t-elle une valeur légale ?

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 10/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr